CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 : Æquo Recouvrement, dans son action de recouvrement de créances, a pour mandat d’obtenir pour son client, en son nom propre, pour son compte et au mieux de ses intérêts, sans obligation de résultat, le règlement de ses créances, certaines, liquides et exigibles, dont le débiteur est parfaitement localisé sur le territoire français ou étranger. En effet, seule une obligation de moyen est à la charge de La société Æquo Recouvrement. Le rapport entre les parties se trouve réglé dans le cadre du contrat de mandat selon les articles 1986 et suivants du code civil. La présente convention doit être exécutée de bonne foi entre les parties. Dès lors que la créance à recouvrer n’était pas due pour quelque cause que ce soit, les honoraires de Æquo Recouvrement devront lui être versées.

ARTICLE 2 : Le mandat de recouvrement est exclusif pour chaque dossier. Le client s'engage à ne pas intervenir directement sans concertation préalable avec Æquo Recouvrement, qui peut réclamer des dommages et intérêts en phase amiable et judiciaire. La responsabilité d'Æquo Recouvrement n'est pas engagée en cas d'échec du recouvrement.

ARTICLE 3 : Le client est responsable de fournir toutes les informations et documents nécessaires au recouvrement. La non-transmission des documents requis ou l'absence de réponse aux demandes entraîne l'acquisition des honoraires pour Æquo Recouvrement, qui peut refuser des dossiers jugés inopportuns ou insuffisamment documentés.

ARTICLE 4 : Un mandat d'intervention doit accompagner chaque dossier. Les honoraires sont dus au fur et à mesure des encaissements, et toute somme perçue après la remise du dossier entraîne une facturation d'honoraires selon les termes convenus.

ARTICLE 5 : Si le recouvrement amiable échoue, Æquo Recouvrement peut engager des procédures judiciaires avec l'accord du client, réservant le droit de conseiller contre la poursuite judiciaire si la créance est jugée trop faible ou le débiteur insolvable. Les honoraires s'appliquent comme en phase amiable, avec des frais supplémentaires pour la transmission du dossier à un avocat ou huissier.

ARTICLE 6 : Les recherches d'adresse en cas de courrier NPAI sont à la charge du client. Sans réponse du client, le dossier sera classé sans suite et un certificat d'irrécouvrabilité pourra être émis aux conditions convenues.

Les autres articles détaillent les conditions financières, la responsabilité d'Æquo Recouvrement, la confidentialité des informations échangées, les droits du client concernant les données personnelles, et les modalités de résiliation du contrat de mandat. La présente convention vise à établir un cadre de travail clair et équitable entre Æquo Recouvrement et ses clients, garantissant une gestion professionnelle et respectueuse des dossiers de recouvrement.

ARTICLE 7 : Conformément aux règles fiscales, en plus des sommes dues contractuellement, les intérêts et frais récupérés au-delà du principal seront soumis à TVA.

ARTICLE 8 : Æquo Recouvrement s'engage à transférer les fonds recouvrés au client dans le mois suivant l'arrêté de fin de mois, sans générer d'intérêts. Æquo Recouvrement est autorisé à déduire ses honoraires et frais éventuels directement des sommes encaissées. En cas de solde débiteur, le client s'engage à régler le montant immédiatement.

ARTICLE 9 : En cas de créances jugées irrécouvrables, un certificat d'irrécouvrabilité peut être émis sur demande du client, facturé selon les conditions préétablies. Ce certificat est destiné à permettre au client de passer ces créances en pertes et profits.

ARTICLE 10 : Le client doit informer Æquo Recouvrement de tout paiement direct reçu, pour éviter les actions injustifiées envers le débiteur. En cas de non-respect, le client sera tenu responsable des frais engagés et devra régler les honoraires et frais avancés par Æquo Recouvrement.

ARTICLE 11 : La gestion des procédures collectives par Æquo Recouvrement se fait selon l'accord avec le client et peut entraîner une tarification spéciale. Tout bordereau de déclaration de créance sera facturé au client selon les termes convenus.

ARTICLE 12 : Æquo Recouvrement se réserve le droit de résilier le mandat à tout moment si le client ne respecte pas les termes de la convention, sans indemnité mais en conservant les honoraires sur les sommes recouvrées ainsi que les frais avancés.

ARTICLE 13 : La convention peut être résiliée par chaque partie avec un préavis de trois mois, sauf en cas de faute prouvée de Æquo Recouvrement. Les honoraires restent dus, ainsi que les frais de justice et honoraires des auxiliaires de justice avancés.

ARTICLE 14 : Révision des Honoraires et Frais Les honoraires, droits, frais, et autres charges applicables peuvent être révisés par Æquo Recouvrement avec un préavis raisonnable au client. Tout changement sera formalisé par un avenant à la présente convention, assurant une transparence totale entre les parties.

ARTICLE 15 : Conservation et Destruction des Dossiers Æquo Recouvrement s'engage à conserver les dossiers de recouvrement pendant un an après leur clôture. Passé ce délai, et sauf demande contraire du client, ces dossiers peuvent être détruits. Cette mesure garantit la confidentialité et la sécurité des informations traitées.

ARTICLE 16 : Assurance et Gestion des Fonds Æquo Recouvrement dispose d'une assurance en responsabilité civile professionnelle couvrant les risques liés à son activité. De plus, Æquo Recouvrement gère un compte dédié exclusivement à la réception des fonds recouvrés pour le compte des créanciers, assurant une gestion fiduciaire rigoureuse.

ARTICLE 17 : Pénalités de Retard Conformément à la législation, toute facture non réglée à sa date d'échéance entraînera l'application de pénalités de retard calculées à trois fois le taux d'intérêt légal, sans pouvoir être inférieures au taux de la BCE majoré de 7 points, assurant le respect des obligations financières.

ARTICLE 18 : Attribution de Compétence En cas de litige relatif à l'exécution de la présente convention, le Tribunal de Commerce de Lyon sera exclusivement compétent, quelle que soit la localisation de la signature du contrat ou le lieu de paiement, assurant une résolution juridique dans un cadre défini.

ARTICLE 19 : Confidentialité Les parties s'engagent à maintenir la confidentialité des informations commerciales, techniques, ou économiques échangées pendant la durée du contrat et après sa conclusion. Æquo Recouvrement s'assure que toute divulgation d'informations respecte les conditions de confidentialité établies.

ARTICLE 20 : Protection des Données Personnelles Conforme à la loi Informatique et Libertés, le client a le droit d'accéder, de rectifier ou de supprimer les données personnelles le concernant. Æquo Recouvrement s'engage à traiter ces données uniquement dans le cadre de l'exécution de la présente convention, respectant ainsi les droits des personnes et la réglementation en vigueur.

Ces clauses visent à établir un cadre de travail sécurisé, transparent et respectueux des droits et obligations de chaque partie, consolidant la confiance et l'efficacité dans la relation entre Æquo Recouvrement et ses clients.